DEMANDE D'ARRÊTÉ DE CIRCULATION

Principe

L'arrêté permanent est pris pour une durée indéterminée afin de fixer des règles en matière de circulation, de stationnement, mais encore dans tous les domaines où l'autorité locale estime nécessaire qu'une réglementation permanente soit appliquée dans l'intérêt des citoyens.

Méthode pour faire sa demande

Pour faire votre demande...

Responsabilités

• La signalisation réglementaire 

Délais d'obtention

La demande est à déposer 15 ajours avant la date souhaitée.

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