Modèle de Conditions générales d'utilisation

Définition et objet des demandes de déclaration de nuisance sonore.

1. Le Service gestion relation citoyen (ci-après dénommé " le Service ") est une plateforme mise en œuvre par la ville de Marsillargues contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

2. Ce service permet à un usager d'effectuer des demandes de déclaration de nuisance sonore. La demande sera transmise au service de la ville de manière électronique.

3. L'utilisation du Service est facultative et gratuite.

4. En faisant usage du Service, l'usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions d'avertissement des présentes conditions d'utilisation.

1. Accès au service

5. L'accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Le Service est accessible aux personnes résidant en France métropolitaine et d'Outre-Mer.

6. Lorsque l'usager du Service remplit une demande pour le compte d'un tiers, il lui appartient de s'assurer que cette personne l'a expressément autorisé à fournir l'ensemble des informations demandées ou qu'il exerce à son égard l'autorité parentale, qu'il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu'il en ait reçu mandat.

2. Modification et évolution du Service

7. La ville se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

8. Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

3. Modalités d'utilisation du Service

9. L'usager du Service fournit les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande.

10. Lorsque l'usager valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à la ville de Marsillargues. La ville de Marsillargues ne peut connaître que les informations qu'elle est légalement habilitée à recevoir. Les informations transmises sont conservées par le Service selon les modalités décrites à l'article 16.

11. Après validation de sa demande, et en cas d'éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l'usager peut recommencer l'ensemble de la procédure ou s'adresser directement à la ville de Marsillargues.

12. L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :

- Mozilla Firefox version 3.6 et plus

- Google Chrome version 11.0 et plus

- Internet Explorer version 8.0 et plus

- Safari version 5.0 et plus

Il est également recommandé d'activer Javascript.

4. Traitement des données à caractère personnel

13. La ville de Marsillargues s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.

14. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, la ville de Marsillargues garantit notamment les droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnel offerts aux usagers du Service.

15. La ville de Marsillargues s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations transmises par l'usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

16. Les informations transmises au Service ne sont conservées que le temps nécessaire à leur traitement. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

5. Engagements et responsabilité

17. L'usager du Service s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d'une démarche effectuée pour le compte d'un tiers.

18. Dans l'hypothèse où l'usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la ville de Marsillargues se réserve le droit de suspendre ou résilier la procédure d'information du changement d'adresse, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

19. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

6. Textes officiels

20. Informatique et libertés :

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, l’usager du service peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit s’exerce par voie postale :

Ville de Marsillargues

Adresse:

Mairie de Marsillargues

Place de l'Hôtel de Ville

34590 MARSILLARGUES

Ce document est mis à votre disposition dans le but de transmettre vos doléances, (problèmes, attentes ou questions) directement au service de police municipale de votre ville. Nous vous invitons à faire remonter vos informations et/ou constatations via ce document  en complétant les étapes 1 et 2. Selon la nature des informations transmises et en fonction de votre demande (étape 3), une Main Courante pourra être réalisée.